Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent toutes les relations contractuelles de la SRL COULEUR VIN. Toute dérogation doit, pour être opposable à COULEUR VIN, faire l’objet d’un écrit signé par une personne ayant le pouvoir d’engager cette dernière.
Article 2 – Paiement
2.1. Sauf mention contraire expresse figurant sur nos factures, celles-ci sont payables au comptant, à notre siège social.
2.2. Toute réclamation relative à la facture devra, à peine d’irrecevabilité et sans préjudice à l’application de l’article 3.1 ci-dessous, être transmise à la SRL COULEUR VIN par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier de la réception de la facture. A défaut, le client est réputé avoir accepté définitivement la facture.
2.3. A défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures du client deviendra immédiatement exigible.
2.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1 % par mois à partir de la date de la facture.
2.5. En outre, toute facture impayée à la date d’échéance entraînera la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité fixée forfaitairement, sous réserve d’établir l’existence d’un dommage plus important, à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 €.
Article 3 – Livraison
3.1. La marchandise est réputée livrée au client et agréée en nos entrepôts, au siège de notre société. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée par écrit à la SRL COULEUR VIN par lettre recommandée dans les 48 heures de la livraison.
3.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client à partir de la sortie de nos entrepôts.
3.3. Aucun retour généralement quelconque de marchandises n’est accepté sans notre accord écrit préalable. Les frais de transport inhérents au retour de la marchandise demeureront, dans tous les cas, à charge du client.
3.4. La SRL COULEUR VIN a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour tout autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3.5. Les délais de livraison sont toujours indicatifs et ne peuvent donner lieu à une résiliation du contrat sauf après mise en demeure adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse pendant un délai d’un mois prenant cours à l’expiration de ce délai.
Article 4 – Vices cachés
4.1. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra, à peine d’irrecevabilité, être notifiée par lettre recommandée à la SRL COULEUR VIN dans les 8 jours de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
4.2. Toute action en justice relative aux vices cachés devra, à peine d’irrecevabilité, être introduite dans les 30 jours à dater de la découverte des vices par le client et, au plus tard, à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
Article 5 – Responsabilité
La responsabilité de COULEUR VIN sera, dans tous les cas, limitée au remplacement de la marchandise qui serait défectueuse, à l’exclusion de la réparation de tout autre dommage de quelque chef que ce soit.
Article 6 – Imputation des paiements des clients
En cas de paiement partiel des sommes dues par le client, pour quelque cause que ce soit, COULEUR VIN est en droit d’imputer les sommes reçues sur les factures les plus anciennes et ce, quelles que soient les déclarations formulées par le client lors de son paiement.
Article 7 – Clauses de réserve de propriété
7.1. Les produits livrés restent la propriété de la SRL COULEUR VIN jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.
7.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, la SRL COULEUR VIN a le droit, jusqu’au complet paiement de ces produits, d’en reprendre possession aux frais du client.
Article 8 – Les biens entreposés par le client dans des locaux loués à un tiers
Le client acheteur ou dépositaire de biens demeurant la propriété de COULEUR VIN est tenu, s’il entrepose ces biens dans des locaux loués à un tiers, de notifier à ce dernier tant l’importance et la nature des biens entreposés que la qualité de propriétaire de COULEUR VIN et ce, par lettre recommandée ou mail. Il justifiera de cet envoi en en communiquant copie à COULEUR VIN ainsi que toute précision concernant l’identité du bailleur.
Cette notification doit être faite au plus tard au moment de l’introduction des biens dans les lieux loués. Elle sera réitérée lors de chaque livraison ou mise en dépôt intervenant ultérieurement ou en cas de changement de bailleur ou encore si le client venait à perdre sa qualité de propriétaire des locaux dans lesquels les biens demeureraient entreposés.
A défaut de respect de cette obligation par l’acheteur ou le dépositaire des biens, COULEUR VIN pourra, de plein droit et sans mise en demeure, reprendre possession des biens livrés ou en exiger la restitution en ses entrepôts, aux frais de l’acheteur ou dépositaire des biens.
Article 9 – Mise à disposition de matériel
9.1. Le client s’engage à assurer le bon entretien du matériel et est tenu de prendre à sa charge tant les frais d’entretien que ceux de réparation hors garantie.
9.2. En contrepartie de l’avantage que représente la mise à disposition de matériel, le client s’engage à se fournir en vin auprès de la SRL COULEUR VIN.
9.3. A défaut de respect de ces obligations par le client, COULEUR VIN sera autorisée à exiger la restitution du matériel en ses entrepôts, aux frais du client ou, à son choix, d’exiger le paiement de la valeur de ce matériel fixé forfaitairement au coût de son acquisition par COULEUR VIN sous déduction d’un amortissement de 20 % par année révolue depuis le premier jour de l’année qui suit la date de la mise en dépôt.
Article 10 – Faillite ou dissolution du client
En cas de faillite ou dissolution, les accords conclus avec le client seront résolus de plein droit et sans mise en demeure.
COULEUR VIN est, en ce cas, expressément autorisée à reprendre possession des biens lui appartenant.
Article 11 – Droit de rétractation au profit des consommateurs en cas de vente en ligne
11.1. Pour les ventes en ligne, le client, ayant la qualité de consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
11.2. Le délai de rétractation commence à courir à partir du jour où le client prend physiquement possession des biens.
11.3. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à la SRL COULEUR VIN sa décision de rétractation du contrat par lettre recommandée à la poste ou courrier électronique.
11.4. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que client transmette à la SRL COULEUR VIN sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai qui lui est imparti et procède au renvoi des biens reçus dans un délai maximum de 14 jours à dater de la notification de sa décision de rétractation.
11.5. En cas de rétractation du client, la SRL COULEUR VIN lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par la SRL COULEUR VIN).
Ce remboursement interviendra, au plus tard, 14 jours à compter de la date à laquelle la SRL COULEUR VIN est informée de la décision de rétractation du client. La SRL COULEUR VIN peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens qui auraient été livrés au client.
Ce dernier est responsable de la détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature des biens livrés.
La SRL COULEUR VIN procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
11.6. Le client n’a pas de droit de rétractation dans les cas prévus à l’article VI.53 du Code de droit économique. A titre d’exemples, nous pouvons citer :
Les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise ;
La fourniture de biens présentés ou emballés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
11.7. La présente disposition ne s’applique pas au client agissant à des fins professionnelles.
Article 12 – Force majeure
La SRL COULEUR VIN n’est pas responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment en cas d’incendie, de grêle, de catastrophe naturelle, de lockdown, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, ou encore de pandémie, etc.
Article 13 – Protection de la vie privée
La SRL COULEUR VIN collecte notamment des informations nominatives des clients indispensables au traitement et à la livraison des commandes.
La politique de protection de ces données fait l’objet de la charte adoptée par la société, laquelle est publiée et est accessible sur son site.
Cette charte peut être communiquée gratuitement sur support électronique à première demande du client ou en format papier aux frais de ce dernier.
Article 14 – Nullité ou inapplicabilité
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.
Article 15 – Droit applicable et compétence
Les relations contractuelles entre parties sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux du Hainaut, division de Charleroi sont seuls compétents.
